Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site cathydro.fr entre :

Fayard, entreprise individuelle (micro-entreprise), 4 Route de Saint-Paul, 42600 Mornand-en-Forez, France – SIRET 940 790 207 00010 – ci-après « le Vendeur »,

et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site, ci-après « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande en ligne via le site. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, et le cas échéant PayPal ou autres solutions affichées lors du paiement). Les paiements sont sécurisés. La commande est traitée après validation du paiement. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6 – Livraison

Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord sur la date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de manquement, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@cathydro.fr (ou au moyen du formulaire ci-dessous). Le Client renvoie ensuite le produit, dans son état d'origine et complet, dans un délai de 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour restent à la charge du Client [À ADAPTER si tu offres les retours].

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après récupération du produit (ou preuve de son expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé une fois ouverts (article L221-28 du Code de la consommation), le cas échéant.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Fayard – 4 Route de Saint-Paul, 42600 Mornand-en-Forez – contact@cathydro.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : — Commandé le [date] / reçu le [date] — Numéro de commande : [……] — Nom du client : [……] — Adresse du client : [……] — Date : [……] — Signature (si formulaire papier)

Article 8 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de l'article L217-12 ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant, au choix, la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, contactez contact@cathydro.fr.

Article 9 – Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@cathydro.fr – +33 7 69 04 17 53 – Fayard, 4 Route de Saint-Paul, 42600 Mornand-en-Forez, France.

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net

Le Client peut le saisir gratuitement après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur restée sans réponse satisfaisante sous un délai raisonnable.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.